Sélectionner une page

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation préparatoire à l’obtention du certificat de généraliste en assurances sociales proposée par Future Consulting Service Sàrl (dénommée ci-dessous FCS).

2. Inscription et conclusion du contrat de formation

La participation à la formation est contractualisée lorsque le formulaire d’inscription via le site web formationassurances.ch est dûment rempli. En s’inscrivant à la formation, le participant accepte également les conditions générales.

L’inscription ne peut être considérée comme définitive que lors de la réception de la confirmation envoyée par FCS. L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation. Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de la finance de cours effectué dans le délai imparti). La formation débute avec un nombre minimum de participants.

3. Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont exprimés en francs suisses. FCS se réserve le droit de procéder à des modifications du programme avec une éventuelle adaptation des tarifs en tout temps et sans préavis. Sont réservé les cours déjà payés.

L’écolage de la formation doit être réglé selon le délai de paiement figurant sur la facture. Le non-paiement n’est pas considéré comme retrait de l’inscription. Le premier acompte de la formation est à régler dans un délai de 30 jours après la facturation mais au plus tard 15 jours avant le début du cours. En cas d’échelonnement, la 1ère tranche sera d’au minimum 30% de l’écolage total.

Le solde est dû selon les échéances indiquées sur la facture. En cas de non-respect des modalités convenues dans les délais impartis, FCS se réserve le droit de facturer des frais de rappels ainsi que des frais administratifs et de ne pas délivrer d’attestation de suivi de cours ni de certificat, jusqu’au règlement intégral du litige. Si le participant devait être exclu de la formation, le montant total de la formation resterait exigé. Toute modification après signature du contrat entraînera des frais administratifs.

4. Frais de formation

Les frais d’écolage comprennent les journées de formation. Les différents supports (documentation, exercices/solutions et supports de cours) sont disponibles en version électronique sur une plateforme interactive dédiée à la formation. Une version imprimée du support de cours sera envoyée aux participants par voie postale à la charge de FCS. Tout autres frais sont à la charge exclusive du participant.

5. Annulation d’inscription du participant

Tout désistement avant le début de la formation doit être porté à la connaissance de FCS par lettre signature. La date du timbre-poste sera considérée comme date officielle d’annulation.

En cas de désistement plus de 30 jours avant le début de la formation, une taxe de retrait sera facturée. Elle correspond à 30% du montant total de l’écolage. Si le désistement intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, le montant total de l’écolage est exigé et aucun remboursement n’est accordé. Le participant peut demander un crédit de formation (report) non transmissible valable 12 mois.

6. Interruption ou report de formation

Tout désistement avant le début de la formation doit être porté à la connaissance de FCS par lettre signature. La date du timbre-poste sera considérée comme date officielle d’annulation.

En cas de désistement plus de 30 jours avant le début de la formation, une taxe de retrait sera facturée. Elle correspond à 30% du montant total de l’écolage. Si le désistement intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, le montant total de l’écolage est exigé et aucun remboursement n’est accordé. Le participant peut demander un crédit de formation (report) non transmissible valable 12 mois.

7. Crédit de formation

Le crédit de formation se définit comme un crédit octroyé par FCS au participant lors d’interruption, de report ou d’annulation de la formation (définis aux chapitre 5 et 6) et sera utilisable lors de l’inscription au prochain cours du participant concerné. Le crédit de formation est calculé au prorata des périodes de formation restantes dès réception du courrier d’interruption du participant ou de FCS. L’écolage de la formation reste toutefois dû selon le plan de paiement prévu initialement. Un crédit de formation n’est jamais remboursé.

8. Absences

Les absences totales ou partielles à une formation, qu’elles qu’en soient la nature, ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours.

9. Organisation de la formation

L’entier des cours se fera à distance. FCS s’engage à fournir la plateforme et les médias nécessaires permettant de garantir le bon déroulement de la formation.

FCS se réserve le droit :

  • De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des formations.
  • De décaler ou d’annuler une session ou une formation complète, si contre toute attente, le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure.
  • De regrouper des sessions.
  • D’exclure, sans modalité de remboursement des écolages perçus, un participant d’une formation en cas de comportement ou de propos inadéquats (ébriété, agressivité, injures, racisme etc.) ou péjorant la qualité des cours.

10. Responsabilité

La responsabilité de FCS ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Par ailleurs, vu la nature des prestations, FCS ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

11. Attestation et certificat

À l’issue de la formation, une attestation peut être demandé par le participant pour autant qu’il ait suivi au minimum 80% des cours et si la la totalité du prix du cours a été réglé.

Un certificat sera délivré pour autant que le participant atteigne la note minimale de 4 sur 6 à l’examen. Ce certificat n’est pas considéré comme un diplôme fédéral ou tout autre titre équivalent. Le certificat est octroyé uniquement par FCS aux conditions des présentes conditions générales.

12. Protection des données privées

Par le biais de leur inscription à une formation ou à un séminaire, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, etc.) par FCS. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées par FCS à des fins organisationnelles propres à FCS. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur de FCS sauf sous une forme anonyme.

13. Confidentialité

Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou de FCS, auxquelles il accède à l’occasion des formations.

14. Propriété intellectuelle

FCS, ses partenaires et ses licenciés sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de FCS. Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo lors du déroulement des cours, sans le consentement explicite et préalable de FCS.

15. For juridique

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Bienne.

Le rapport contractuel est soumis en premier lieu aux présentes conditions générales.

FCS se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.
Elles entrent en vigueur au 5 mars 2021.